Impressum

Wilhelm STOLL Maschinenfabrik GmbH
Bahnhofstr. 21
38268 Lengede

Telefon: +49 (0) 5344 20 - 0
Telefax: +49 (0) 5344 20 49 - 200
> E-Mail: info@stoll-germany.com

Geschäftsführer: Guido Marenbach
Registergericht: Hildesheim
Registernummer: HRB 100823
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer gemäß § 27 a
Umsatzsteuergesetz: DE 116295948
Inhaltlich Verantwortlicher: Wilhelm Stoll Maschinenfabrik GmbH

Haftungsausschluss

1. Inhalt des Onlineangebotes
Der Autor übernimmt keinerlei Gewähr für die Aktualität, Korrektheit, Vollständigkeit oder Qualität der bereitgestellten Informationen. Haftungsansprüche gegen den Autor, welche sich auf Schäden materieller oder ideeller Art beziehen, die durch die Nutzung oder Nichtnutzung der dargebotenen Informationen bzw. durch die Nutzung fehlerhafter und unvollständiger Informationen verursacht wurden, sind grundsätzlich ausgeschlossen, sofern seitens des Autors kein nachweislich vorsätzliches oder grob fahrlässiges Verschulden vorliegt. Alle Angebote sind freibleibend und unverbindlich. Der Autor behält es sich ausdrücklich vor, Teile der Seiten oder das gesamte Angebot ohne gesonderte Ankündigung zu verändern, zu ergänzen, zu löschen oder die Veröffentlichung zeitweise oder endgültig einzustellen.

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4. Rechtswirksamkeit dieses Haftungsausschlusses
Dieser Haftungsausschluss ist als Teil des Internetangebotes zu betrachten, von dem aus auf diese Seite verwiesen wurde. Sofern Teile oder einzelne Formulierungen dieses Textes der geltenden Rechtslage nicht, nicht mehr oder nicht vollständig entsprechen sollten, bleiben die übrigen Teile des Dokumentes in ihrem Inhalt und ihrer Gültigkeit davon unberührt.

Déclaration de protection des données 

1. JURIDICTION • DROIT APPLICABLE
Tout différend, dont la solution ne pourrait être trouvée à l'amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce d'Orléans, seul compétent même en cas d'appel en garantie el pluralité des défendeurs, sans que, notamment l'émission d'effets de commerce ou un règlement hors Orléans n'opère novation

 

2. PRIX
2.1 Toutes nos marchandises et pièces de rechange sont vendues au prix tarif en vigueur au moment de la livraison. En cas de désaccord avec ce tarif en vigueur au moment de la livraison, la vente sera réalisée de plein droit. Sauf accord particulier, les frais de transport et le camionnage sont à la charge du destinataire.

2.2 Ils s'entendent hors taxes, droits et impôts divers. Tous droits et taxes que le vendeur serait amené à payer pour le compte de l'acheteur lui seraient refacturés, qu'il s'agisse de majoration d'impôts, taxes et droits nouveaux.

 

3. LIVRAISON
3.1 Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, un retard dans l'exécution de la présente commande, notamment dû à un cas de force majeure ne pourrait entraîner l'annulation de l'ordre ou donner lieu à une demande d'indemnité.

3.2 La manutention et le transport du matériel commandé se feront aux frais, risques et périls de l'acheteur qui devra faire les vérifications nécessaires de l'état du matériel, et exercer s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur dans les conditions légales en vigueur (cf. articles 105 et suivants du Code de Commerce).

3.3 En cas d'avaries ou dommages au cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tous recours contre le transporteur ou un tiers.

3.4 Les livraisons sont dans tous les cas réputées faites en nos magasins. Les risques sont à la charge de l'acheteur dès la livraison.

3.5 Nos livraisons partielles d'une commande font l'objet d'une facturation propre payable aux conditions convenues.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les prix s'entendent départ dépôt, pour matériels pris dans les magasins de notre société, non emballés, non assurés.

4.2 Si la vente est assortie d'un escompte, cet escompte n'est dû que si le règlement est effectué conformément au contrat.

4.3 Toutes les ventes sont payables à Gellainville : les paiements n'étant libératoires que s'ils sont effectués directement au siège de notre société. Nos lettres de change ou l'acceptation des règlements n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

4.4 Le défaut de paiement donne à notre société la possibilité d'exiger le paiement comptant de toute nouvelle livraison, même si d'autres conditions avaient été stipulées dans le contrat. Pour tous défauts de paiement, le Vendeur aurait le droit immédiatement et sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier la présente commande ; d'exiger le paiement immédiat des sommes non encore échues, et de reprendre la machine que le client s'engage à livrer immédiatement sur simple demande, sans que vendeur ou ses ayants droit soient obligés de recourir aux poursuites pour en obtenir satisfaction.

4.5 En cas de vente, de cession, de nantissement ou dapport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'Acheteur, comme en cas de changement de raison sociale ou de propriétaire, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

 

5. DELAI DE REGLEMENT
5.1 30 jours fin de mois ou à 60 jours nets de la date d'émission de la facture, selon la loi n o 2008-776 du 4 août 2008 (sous réserve d'un accord de filière qui accorderait un délai supérieur au maximum légal).

5.2 Les éventuels escomptes pour "règlement anticipé" sont calculés nets de taxes.

5.3 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

5.4 Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les Irais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

6. GARANTIE
6.1 La Société assure la garantie des matériels pour lesquels le retour de la carte de garantie a été effectué. La garantie ne sapplique pas aux pièces dites dusure. Le non-respect des consignes ou instructions, le mauvais entretien, les modifications, la surcharge entraînent de plein droit la suppression de la garantie.

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980.

7.2 Nous accordons à nos acheteurs à titre révocable, le droit de revendre nos produits par la voie commerciale normale. Ce droit cessera automatiquement d'exister en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance quelconque.

7.3 Nous sommes, à tout moment, en droit d'exiger le retour des marchandises qui nous appartiennent : toutefois si nous usons de ce droit, il n'y aura résolution de la vente que si nous le déclarons expressément.

7.4 Si un ou plusieurs acomptes ont été versés par IAcheteur, ce ou ces acomptes seront conservés à titre de dédommagement par le vendeur qui aura obtenu la restitution des marchandises dont il est resté propriétaire par effet de la présente clause.

7.5 Imputation des règlements: les marchandises vendues par la société en stock chez l'acquéreur seront présumées celles impayées. Les paiements partiels serviront à couvrir les dommages nés de la disparition, revente, dégradation, transport, entraînés par la non-exécution des dispositions contractuelles.

7.6 En cas de dégradations, destruction ou disparition des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d'assurances qui seraient substituées aux marchandises en cause.

 

8. Protection des données à caractère personnel
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes. Les éventuels sous-traitants de STOLL FRANCE doivent impérativement être approuvés préalablement par le Client et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause. 1 Licéité des traitements Dès lors que STOLL FRANCE, dans le cadre de l’exécution des Prestations définies au Contrat, est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du Client, de ses salariés, des clients finaux du Client ou encore des prestataires du Client, il s’engage à : • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») • traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution du présent Contrat en conformité avec la loi et la prospection commerciale auprès du client (information nouveaux produits…) • n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable et écrite du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable. 2 Obligations du Client Le Client indiquera sous sa responsabilité aux personnes concernées les finalités des traitements confiés à STOLL FRANCE, les données personnelles que STOLL FRANCE sera amené à traiter, ainsi que la durée de conservation de ces données, s’imposant à tous les traitements nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Le Client confirme expressément que STOLL FRANCE peut utiliser les données aux fins d’exécution des contrats commerciaux conclus avec lui (facturation, proposition de devis…) et de prospection commerciale. A cet effet, le Client fait son affaire personnelle au moment du recueil des données et de la communication des informations requises par l’article 13 du RGPD auprès des personnes concernées en les informant notamment de la finalité du traitement et de la transmission de leurs données à caractère personnel à STOLL FRANCE. A titre indicatif, le Client précisera à STOLL FRANCE l’adresse de contact à fournir à tous titulaires des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes aux fins de leur permettre d’exercer leur droit de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition. Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées, au sens du RGPD, dans le cadre de l’exécution des présentes. 3 Obligations de STOLL FRANCE Le traitement d'une donnée à caractère personnel remise par le Client correspondra strictement à l'exécution des finalités prévues par le Client et par les présentes conditions générales de vente, dans le seul cadre des Prestations du Contrat. STOLL FRANCE s’abstient également d'exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles transmises par le Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. STOLL FRANCE s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel à première demande du Client ou de la personne titulaire de la donnée, à l’expiration de la durée de conservation communiquée par le Client. En tout état de cause, au plus tard 3 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le Client et sous réserve des dispositions légales en vigueur, STOLL FRANCE s'engage à retourner au Client ou à détruire les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes. STOLL FRANCE s’engage à : ­ traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes ; ­ traiter les données conformément aux instructions du Client ; ­ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ; ­ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en son sein : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité, qu’elle soit d’origine légale ou contractuelle o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. ­ prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; ­ mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ; Les personnes physiques dont les données sont collectées dans le cadre des présentes disposent d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait, de portabilité et de suppression des données collectées par STOLL FRANCE. Toutes les répercussions par le Client ou des personnes concernées, des demandes de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition sur les données remises à STOLL FRANCE par le Client dans le cadre des présentes devront être communiquées à l’adresse suivante : STOLL France, 19-21 avenue Gustave EIFFEL, 28630 GELLAINVILLE. En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, STOLL FRANCE notifiera dans les meilleurs délais au Client la violation subie, à charge pour le Client et STOLL FRANCE de faire conjointement ou individuellement le nécessaire auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.

 

9. NOS CONDITIONS DE VENTE CESSENT DE S'APPLIQUER :
Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, aucune remise ne lui sera accordée.

STOLL ProfiLine FS/FZ

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